questions réponse sur la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire (sans maintien d’activité) concerne une entreprise en état de cessation des paiements c'est-à-dire qui n’est pas en mesure de payer ses dettes à bonne date.

Mais à la différence du redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise qui ne poursuivra pas son activité et va devoir immédiatement arrêter définitivement et complètement son activité.

En liquidation judiciaire, le liquidateur procèdera au licenciement de la totalité de l'effectif et dispose, compte tenu de la taille de l’entreprise, d'un délai de 21 jours pour l'achèvement de la procédure de licenciement (au-delà de ce délai, l'AGS ne prend pas en charge les sommes dues aux salariés article L3253-8 du code du travail), sauf pour les salariés protégés.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation, c’est-à-dire qu’il va mettre fin à l’activité et procéder à la réalisation (vente) des actifs.

Le liquidateur va également procéder aux licenciements économiques qui résultent de la liquidation judiciaire.

Le prononcé d’une liquidation judiciaire n'a aucun effet sur les contrats de travail, qui se poursuivent normalement le temps que le Liquidateur mette en œuvre les licenciements économiques, dans le respect des dispositions légales.

L’Association pour la Gestion du Régime de Garantie des créances des Salariés (par abréviation, AGS) est un organisme créé en vue de permettre aux salariés d'être assurés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, des créances salariales qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail.

L'organisation et le mode de financement de cette association, ainsi que la procédure de mise en œuvre de cette garantie, sont prévus par le Code du travail.
pour plus d’informations : www.ags-garantie-salaires.org

En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’assurance couvre :

• Les salaires dans limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation (qui précède la liquidation judiciaire) ;
• Les salariés et indemnités de rupture pour les ruptures de contrat de travail intervenues dans le délai de 21 jours suivant le jugement de liquidation ;
• Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document unilatéral dès lors qu’il a été homologué par l’administration du travail.

Les salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances.

En effet, les salariés ne sont pas soumis aux dispositions applicables aux créances commerciales.

Dans ce cadre, le représentant des salariés fait la liaison avec le Mandataire judiciaire et le tribunal pour l’intervention de l’AGS

A compter du prononcé de la liquidation judiciaire, un délai de 21 jours va s’ouvrir pour procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel et mener dans ce délai le licenciement des salariés (hors les salariés qui bénéficient d’une protection particulière : mandat de représentant du personnel, par exemple)  

Les créances garanties sont limitées à un plafond, révisé chaque année (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail).

Ce plafond s’entend toute créances salariales comprises, c’est-à-dire toutes les sommes prises en charge par l’AGS durant la procédure, y compris les cotisations salariales versées aux organismes sociaux.

Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (redressement judiciaire).

• Le plafond 4 est applicable si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
  Le montant maximum est fixé à 61.824 €* pour l’année 2024.
• Le plafond 5 est applicable si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture.
  Le montant maximum est fixé à 77.280 €* pour l’année 2024.
• Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture. Le montant maximum est fixé à 92.736 €* pour l’année 2024.

Une fois le CSE consulté sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), le Liquidateur saisit l’administration du travail qui aura été associée à la procédure de licenciement.

La DREETS  (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), sera ainsi saisie du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) qui accompagnerait les suppressions de postes résultant de la liquidation judiciaire.

La DREETS aura un délai de 4 jours maximum pour homologuer le PSE.

Cette dernière étape accomplie, les salariés se verront proposer par courrier le dispositif de Contrat de Sécurisation Professionnelle qui marquera, à son niveau, la concrétisation de la procédure de licenciement.

L’ensemble de ce processus ne pourra dépasser le délai de 21 jours à compter du prononcé de la liquidation judiciaire (sauf pour les salariés protégés).

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) vise à limiter le nombre licenciements et à prévoir des mesures d’accompagnement pour ceux dont le licenciement serait inévitable.

En cas de liquidation judiciaire, il prévoit un plan visant à faciliter le reclassement (interne) des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement seront, une fois discutées et négociées avec les représentants du personnel, précisées dans le PSE.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle Emploi. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat.

L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail, qui prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Mais il n'effectue pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis (si celui-ci est inférieur ou égal à 3 mois et au moins un an d’ancienneté). En contrepartie de cette renonciation au préavis, le salarié perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 75% de son salaire brut (soit, en pratique, environ 90% du salaire net pendant toute la durée du CSP qui se déroule sur 12 mois).

IMPORTANT : pour pouvoir bénéficier du CSP vous devez :

• Avoir travaillé au moins 610 heures chez Milee durant les 24 derniers mois (ou les 36 pour le plus de 53 ans)
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue etc…)

Nous rappelons également que le SDTC d’un salarié licencié ayant accepté le CSP sera composé des éléments suivants :

11-1- Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, votre préavis est versé à France Travail au titre du financement CSP et vous percevrez :

• Paiement du délai de réflexion de 21 jours
• Paiement du solde des congés payés arrêté
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement
• Vous serez indemnisé à hauteur de 75% de votre salaire brut par France Travail

11-2- Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, votre préavis vous sera versé :

• Paiement du délai de réflexion de 21 jours
• Paiement du solde des congés payés
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement
• Indemnité complémentaire de rupture correspondant au montant du préavis
• Vous serez indemnisé à hauteur de 56% de votre salaire brut par France travail

11-3. A quelle date le contrat de travail sera-t-il rompu ?

• Quelle que soit la date d’adhésion, le délai de 21 jours est acquis et vous sera réglé
• La date de fin de contrat sera donc la date de fin du délai de 21 jours de réflexion
• Votre prise en charge par France Travail sera au lendemain de la fin du délai de réflexion sans aucun jour de carence
• Le certificat de travail indiquera la date de fin du délai de réflexion comme fin de contrat de travail qui vous lie à MILEE
• Le calcul des congés payés se fera à la date de fin du délai de réflexion
• Le calcul de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement se fera à la date de fin du préavis « théorique »

• Le dernier salaire et accessoires seront payés par l’employeur ou par l’AGS en l’absence de fonds disponibles
• La période du délai de réflexion de 21 jours sera prise en charge par l’AGS
• Les congés payés, et l’indemnité légale de licenciement seront pris en charge par l’AGS et payés sur le solde de tout compte
• Les documents post contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde de tout compte

IMPORTANT :

Les soldes de tout compte ne pourront être déterminés et établis qu’après la fin du délai de réflexion.

En effet, il est indispensable de connaitre le dispositif auquel chaque salarié aura adhéré pour pouvoir valablement établir les soldes de tout compte dès lors que les calculs et les rangs de créances diffèrent selon une adhésion ou non au CSP.
Indépendamment de ce délai des 21 jours, nous devons aussi tenir compte du délai nécessaire à France Travail pour déterminer la liste définitive des ayants droits au CSP.

Au surplus, une fois la liste arrêtée, nous aurons un délai de traitement qui sera compris entre 1 et 4 mois, en raison du volume des dossiers et des échanges que nous aurons avec l’AGS.

Dans ce cas, le salarié est licencié et sera dispensé d’exécuter son préavis.

En préambule, nous rappelons également que le SDTC (Solde de tout compte) d’un salarié licencié ayant refusé le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) sera composé des éléments suivants :

• Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement
• Paiement du préavis non effectué

12-1. A quelle date le contrat de travail sera-t-il rompu ?

• Votre préavis débutera à la date fixée dans votre notification de licenciement par les services postaux, sous réserve de votre situation individuelle (notamment de la suspension du contrat pour cause de congé de maternité par exemple)
• La date de votre fin de contrat sera la date de votre fin de préavis non effectué, soit la date de notification du licenciement +1 ou 2 ou 3 mois suivant les textes en vigueur.
• Le certificat de travail indiquera la date de fin du préavis comme fin de contrat de travail qui vous lie à MILEE.
• La date de sortie retenue pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement sera la date de fin du préavis.

12-2. Qui paye quoi ?

• Le préavis non effectué sera pris en charge par l’AGS et sera payé, la plupart du temps, en une seule fois, sur la paie du mois correspondant soit premier mois de préavis, soit au dernier mois du préavis, selon les directives de FRANCE TRAVAIL.
• NB : Le solde de tout compte ne sera pas produit à ce moment-là mais uniquement au terme du préavis théorique.
• L’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés seront pris en charge par l’AGS et seront versés uniquement au terme de la période de préavis
• Les documents post contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde de tout compte qui interviendra au terme du préavis

Le salarié qui refuse le CSP est considéré en préavis non effectué à compter du jour fixé dans le courrier de notification de licenciement par les services postaux

Le salarié qui refuse le CSP peut reprendre un emploi en CDD ou CDI dès le délai fixé dans le courrier de notification du licenciement, sans que cela ait un quelconque impact sur ses droits (préavis payés, ILL payée, solde de CP payé).

• Un salarié ayant refusé le CSP et qui s’inscrirait ensuite au chômage aura un délai de carence équivalent :
• du montant de son indemnité compensatrice de congés payés divisé par le montant du salaire journalier dans la limite de 30 jours du nombre jour de congés payés restant dus
• +et enfin au 7 jours systématiques

Le paiement du salaire et accessoires payés après versement de l’AGS du montant du préavis.

Nous ne savons pas dans quel délai l’AGS effectuera les paiements, il nous sera donc impossible de vous donner une date de versement de votre dernier salaire et accessoires.

L’inscription à France Travail, pourra être effectuée à la rupture du contrat de travail.
Pour toutes les questions relatives à France Travail, nous vous invitons à les contacter directement..

A la faveur des échanges avec l’administration du travail, les Mandataires judiciaires ont pu obtenir le bénéfice du dispositif PGL et de la CASP.

La Prestation Grands Licenciements (PGL)

La prestation « grands licenciements » est un accompagnement effectué par un seul et même opérateur pour l’ensemble des salariés licenciés d’une entreprise répartis en plusieurs points du territoire.

Cette prestation est proposée dans un souci d’équité d’accompagnement de tous les salariés d’une même entreprise. Elle permet une meilleure coordination entre les équipes chargées de l’accompagnement et un suivi renforcé.

La PGL combine deux dispositifs : la cellule d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) et l’accompagnement proposé par le contrat de
sécurisation professionnelle (CSP).

La Cellule d’Appui à la Sécurisation Professionnelle (CASP)

La CASP est financée par l’État et mise en œuvre par Pôle emploi, à l’initiative des Direccte. Elle est déployée de manière exceptionnelle et permet la prise en charge anticipée et collective des salariés.

L’accompagnement des salariés est réalisé par un opérateur privé de placement. À l’issue de la CASP, l’accompagnement des salariés licenciés économiques ayant choisi d’adhérer au CSP est réalisé par l’opérateur ayant assuré la CASP.

La cellule d’appui à la sécurisation professionnelle :

• informe les salariés sur les conséquences de la rupture de leur contrat de travail et les choix qui s’offrent à eux (droits à la retraite, compte personnel de formation, contrat de sécurisation professionnelle, etc.) ;
• les aide dans leurs démarches administratives et la constitution de leurs dossiers ;
• bilan professionnel, les initie aux techniques de recherche d’emploi et met à leur disposition des offres ;
• leur propose des entretiens de leur apporte un soutien psychologique.

La CASP organise, pour l’ensemble des salariés dont le licenciement est envisagé :

• des entretiens collectifs ;
• des entretiens individuels ;
• la tenue d’une permanence physique ;
• une permanence téléphonique (numéro vert qui vous sera communiqué par le prestataire désigné par FRANCE TRAVAIL).

Les lettres de licenciement avec proposition du CSP devront, pour les salariés non protégés être notifiées dans le délai de 21 jours maximum (sauf pour les salariés protégés).

Concrètement, si une liquidation judiciaire est prononcée le 09 septembre 2024, le terme du délai de 21 jours sera le 29 septembre 2024.

Ainsi et sauf situations particulières (par exemple : congés maternité, représentant du personnel), les lettres devraient être notifiées avant l’expiration du délai de 21 jours qui court à compter du 03 janvier 2024. 

Dès lors que la société est mise en liquidation judiciaire, sans maintien d’activité, les créances de salaires du mois de septembre (à compter du 09 septembre 2024) feront l’objet d’une demande de prise en charge par l’AGS. Les bulletins de salaire du mois de juillet 2024 seront transmis par un prestataire externe.

Après vérifications, les liquidateurs établiront un relevé de créances salariales qui sera soumis pour signature à votre représentant des salariés ainsi qu’au visa du juge commissaire désigné par le tribunal de commerce de Paris.

Si les données transmises aux liquidateurs sont complètes et exactes et qu’elles parviennent dans les délais requis, le relevé des créances pourrait être examiné par l’AGS entre 1 et 4 mois (entre les mois d’octobre 2024 à janvier 2025).

Cependant, il n’est pas possible de garantir un délai de paiement car les Mandataires ne sont que des intermédiaires et, de ce fait, ne maîtrisent pas les délais de traitement de l’AGS.

En tout état de cause, les mandataires effectueront dès réception des fonds par l’AGS, les virements au profit des salariés au vu du RIB signé par le salarié.

Du fait de la cessation d’activité consécutive à la liquidation judiciaire, les salariés n’effectuent pas leur préavis.

Les Mandataires demandent aux salariés, pour toute réclamation individuelle, de bien vouloir faire un courrier recommandé avec accusé de réception et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (à minima : contrat de travail, bulletins de salaires, courrier explicatif et détail de calcul).

Les documents justificatifs du personnel sont demandés à votre employeur de sorte que vous n'avez pas, en principe, à joindre vos bulletins de salaires, votre contrat de travail, etc.

Cependant, un salarié pourra être sollicité par les mandataires judiciaires si cela est nécessaire.

En tout état de cause, si un salarié estime qu’il y a lieu d’apporter des précisions ou des modifications concernant sa situation personnelle, il devra le faire spontanément et communiquer les justificatifs y afférents.

Ce sont les coordonnées bancaires indispensables pour permettre les paiements en faveur de chaque salariés.

Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il peut aussi être appelé SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) du nom de l’organisme international gérant les BIC. Il figure sur votre relevé d'identité bancaire.

Un code BIC à 8 caractères identifie un établissement financier ou non financier dans un pays ou une ville.

Un code BIC à 11 caractères identifie la succursale d'un établissement.

L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant du compte bancaire.

Pour un compte en France, il contient 27 caractères commençant par FR suivi de 2 caractères puis des 23 chiffres de l’ancien RIB - code de l’établissement bancaire, code du guichet, n° de compte et la clé RIB

Cela dépend si le salarié opte ou non pour le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP)

Pour les salariés non protégés :

• Si le salarié manifeste son accord d’adhérer à ce dispositif, le contrat est rompu au terme du délai de réflexion de 21 jours.
• En cas de refus exprès ou d’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la lettre de notification de licenciement marquera le point de départ du préavis, sachant que le contrat est alors rompu au terme de ce préavis non exécuté et payé.

Pour les salariés protégés :

• Si le salarié manifeste son accord d’adhérer à ce dispositif, le contrat prend fin au terme du délai de réflexion qui expire le lendemain de la notification de la décision d’autorisation de l’inspection du travai
• En cas de refus exprès ou d’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la lettre de notification de licenciement marquera le point de départ du préavis, sachant que le contrat prend fin au terme de ce préavis non exécuté et payé.

Les salariés licenciés dans le cadre d’un PSE percevront l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective qui leur est applicable ou l’indemnité légale, si celle-ci est plus favorable.

L'indemnité légale de licenciement se calcule comme il suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 de mois avant la réforme) ;
• Il est par ailleurs prévu que les années incomplètes donnent lieu à une indemnité calculée au prorata des mois complets.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
• soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Tout licenciement d’un représentant du personnel élu au comité social et économique (CSE) ou désigné (ex. : délégués syndicaux) est soumis à une procédure spécifique d’autorisation de l’inspecteur du travail et ce, quels que soient le motif du licenciement et le statut de l’entreprise qui l’emploie.

• Le salarié protégé doit, en premier lieu, être convoqué à un entretien préalable au licenciement (c. trav. art. L. 1232-2, L. 1233-11, R. 2421-3 et R. 2421-8). 
• Le CSE doit, ensuite, être consulté lorsque le licenciement envisagé concerne des membres du CSE (y compris des représentants syndicaux au comité) ou le médecin du travail (c. trav. art. L. 2421-3 et R. 4623-18).
• La demande d’autorisation de licenciement devra être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend la société.

À l’occasion d’une grossesse ou d’une maternité, la salariée bénéficie d’une protection légale si son état est connu de son employeur. Mais il faut distinguer 2 situations :

• Un état de grossesse déclarée n’empêchera le licenciement économique dans le délai de 21 jours pour la garantie AGS 
• En revanche, en cas de congés maternité, aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée car celle-ci sera décalée au terme du congé maternité.

A noter que la garantie AGS sera acquise, puisque les salariées en congé maternité qui n’auront pu être licenciées dans les délais AGS classiques (21 jours) est préservée, dès lors que leurs situations auront été portées, dans les délais, à la connaissance des Mandataires et des services de l’AGS. 

La situation des salariés, qu’ils soient en accident du travail, maladie professionnelle ou pas, n’empêchera pas le licenciement économique dans le délai de 21 jours pour la garantie AGS

Si des sommes ne sont pas réglées par l’AGS car dépassant les plafonds de garantie, votre créance sera inscrite au passif de la société. Son inscription automatique (pas de démarche à faire du salarié) vaut reconnaissance du droit.