Merci de cliquer sur le bouton relatif à l'entreprise pour lequel vous avez une créance
Pour mémoire, dans le cadre de ces trois procédures de redressement judiciaire, la SCP BTSG² a la charge du passif et la SCP SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL a la charge du volet social.
Dans ces conditions, les déclarations de créances sont à adresser uniquement à la SCP BTSG². Vous pouvez cliquer sur le bouton correspondant à la structure dont vous êtes créancier afin de procéder à votre déclaration de créance.
Lors de l'ouverture de la procédure collective, les créanciers produisent leur créance auprès du Mandataire Judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du Code de Commerce, le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (il est majoré de deux mois pour les créanciers résidant hors France métropolitaine).
La déclaration de créance doit comporter les indications prévues par l’article L.622-25 du Code de Commerce, à savoir :
Il appartient au créancier de déclarer l’ensemble de ses créances éventuelles.
De manière générale, l’ensemble des éléments justifiant le bien-fondé de la créance doivent être transmis.
À l'expiration du délai de déclaration de créance, l’entreprise procédera à la vérification des créances.
En cas de contestation sur le montant de la créance déclarée, le créancier en sera averti par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la créance est contestée sur le fond, les créanciers dont la créance est contestée disposent chacun d'un délai de trente jours à réception de la lettre pour y répondre.
Sur la forme, il dispose d’un délai courant jusqu’à l’audience en vérification des créances.
Une fois le délai de trente jours expiré, nous procéderons au dépôt de la liste du passif au Tribunal qui a ouvert la procédure collective.
Si aucune contestation n'a été élevée contre la créance, le créancier recevra un certificat d'admission de sa créance.
Les créanciers dont la créance est contestée seront convoqués devant le Juge-commissaire.
A l'issue, une décision sera rendue par voie d'ordonnance.
Le passif sera définitif une fois les délais ou voies de recours expirés pour chacun des créanciers.