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A qui déclarer ma créance ?
Le Tribunal de commerce de Paris a prononcé, sur assignation de l’URSSAF, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SFAM suivant jugement en date 24 avril 2024.
Ce même jugement a désigné la SCP BTSG² en la personne de Maître
Stéphane GORRIAS
la SELARL AXYME en la personne de Maître
Jean-Charles DEMORTIER
la SELARL BERTHELOT en la personne de
Maître Geoffroy BERTHELOT, en qualité de
liquidateur.
Les déclarations de créances peuvent être effectuées chez l’un ou l'autre des Mandataires désignés, sauf pour la SFAM ROANNE, mais en cliquant sur le bouton vous déclarerez sur le bon site.
La procédure
Lors de l'ouverture de la procédure collective, les créanciers produisent leur créance auprès du Mandataire Judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du Code de Commerce, le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. (il est majoré de deux mois pour les créanciers hors France métropolitaine)
La déclaration de créance doit comporter les indications prévues par l’article L.622-25 du Code de Commerce, à savoir :
- Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture (échu/ à échoir)
- La nature du privilège ou de la sûreté
Il appartient au créancier de déclarer l’ensemble de ses créances éventuelles.
De manière générale, l’ensemble des éléments justifiant le bien-fondé de la créance doivent être transmis.
A l'expiration du délai de déclaration de créance, l’entreprise procédera à la vérification des créances.
En cas de contestation sur le montant de la créance déclarée, le créancier en sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la créance est contestée sur le fond, les créanciers dont la créance est contestée disposent d'un délai de trente jours à réception de la lettre pour y répondre.
Sur la forme, il dispose d’un délai courant jusqu’à l’audience en vérification des créances.
Une fois le délai de trente jours expiré, nous procéderons au dépôt de la liste du passif au Tribunal qui a ouvert la procédure collective.
Si aucune contestation n'a été élevée contre la créance, le créancier recevra un certificat d'admission de sa créance.
Les créanciers dont la créance est contestée seront convoqués devant le Juge-commissaire.
A l'issue, une décision sera rendue par voie d'ordonnance.
Le passif sera définitif une fois les délais ou voies de recours expirés.